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IA Act : Que Faut-Il Savoir sur ce Projet de Loi ? (Contre l’IA ?)

Voici ce que nous savons sur l’IA Act, ce projet de régulation et d’encadrement de l’utilisation et du développement de l’IA.

L’IA fait des miracles et nous étonne jour après jour par ses capacités. Mais une telle technologie ne devrait-elle pas être encadrée pour éviter les débordements et protéger les utilisateurs ? C’est ce que propose l’IA Act, un projet de loi étudié actuellement par l’Union Européenne. Voici ce que nous savons.
Les lois et le RGPD
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IA Act, c’est quoi ?

Depuis plusieurs mois (années même !), l’Union européenne planche sur un projet de réglementation de l’intelligence artificielle, connu sous le nom d’IA Act.

L’objectif de cette réglementation est de continuer de permettre l’innovation via l’IA, tout en assurant la sécurité et les droits des utilisateurs. En effet, l‘IA Act a pour ambition d’établir un cadre juridique uniforme pour la commercialisation et l’utilisation de l’IA.

La loi classe les applications de l’IA dans trois catégories de risques. Tout d’abord, les applications et les systèmes qui créent un risque inacceptable , tels que la notation sociale gérée par le gouvernement du type utilisé en Chine, sont interdits. Deuxièmement, les candidatures à haut risque , telles qu’un outil de numérisation de CV qui classe les candidats à un emploi, sont soumises à des exigences légales spécifiques. Enfin, les applications qui ne sont pas explicitement interdites ou répertoriées comme à haut risque ne sont en grande partie pas réglementées.

IA Act

Il est très clair que les eurodéputés travaillent sur un projet de loi qui permettrait à la fois de laisser libre cours à l’innovation dans le domaine, mais qui aurait pour rôle d’éviter les abus et de protéger les utilisateurs.

Quand est-ce que la loi sera effective ?

La proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (IA) est actuellement soumise à l’examen de plusieurs comités au Parlement européen. Connu sous le nom de « Artificial Intelligence Act » (Acte sur l’intelligence artificielle), ce texte devrait être soumis au vote lors d’une séance plénière au Parlement en avril.

Et pour la suite, nous ne savons pas encore… Ce qui parait clair, c’est que ce projet de loi n’est pas contre l’IA, mais vise à encadrer son développement.

Bon à savoir : Lors d’un vote en commission qui s’est tenu jeudi 11 mai 2023, les eurodéputés ont décidé d’adopter un projet de régulation de l’IA plus strict que le texte initial d’avril 2021, avec une très large majorité de voix favorables.

Avant de se quitter…

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