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Le dépôt du règlement d’un jeu concours à l’huissier n’est plus obligatoire !

Huissier jeu concours Facebook

Depuis 1993, l’article L. 121-38 du code de la consommation obligeait les organisateurs de jeux à déposer un règlement auprès d’un huissier de justice, mais depuis le 20 Décembre dernier, la donne a changé.

La modification d’une loi annule l’obligation de dépôt de règlement à un huissier !

Alors qu’il vous était jusqu’à présent juridiquement obligé de déposer votre règlement de jeu concours auprès d’un huissier, cette modification de la loi (par la loi n°2014-1545) vient mettre un terme à ces pratiques.

Vous serez donc désormais libres de réaliser des jeux concours sur Facebook, ou n’importe quelle autre plateforme sociale, sans avoir préalablement besoin de soumettre votre règlement de jeu concours auprès d’un huissier.

Pour ceux d’entre vous qui souhaiteraient aller plus loin dans l’analyse des changements, les articles de loi modifiés par cette nouvelle loi n°2014-1545 sont les suivants : articles L. 121-36-1 à L. 121-41.

Facebook : les jeux concours vous coûteront désormais moins cher à organiser !

Cette nouvelle ravira principalement les petites entreprises pour lesquelles la centaine d’euros nécessaire au dépôt du règlement auprès d’un huissier n’incitait pas à l’organisation d’un concours sur les réseaux sociaux.

Cette modification de loi s’inscrit dans une volonté du gouvernement de simplifier la vie des entreprises, notamment dans le domaine du droit et des procédures administratives.

Le règlement de jeu concours toujours conseillé

Si le dépôt de règlement auprès de l’huissier n’est plus obligatoire, il reste vivement conseillé de proposer un règlement pour votre jeu concours, que ce soit via Facebook ou tout autre support. En effet, ce règlement vous permettra de vous défendre en cas de litiges avec les participants, si un jeu concours est considéré comme « déloyal » par exemple, il est donc fortement conseillé de toujours avoir recours à ce type de règlement, avec toutefois la charge en moins du dépôt auprès de l’huissier.

Le dépôt du règlement d’un jeu concours à l’huissier n’est plus obligatoire !
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3 Commentaires

3 Comments

  1. Alex

    6 février 2015 à 13 h 45 min

    C’ est un fausse bonne nouvelle…! Comment pourrait-on croire que si les assurances n’étaient plus obligatoires, il ne faudrait plus s’assurer ….
    Si des articles ont bien été supprimés, un seul reste l’article 121-36 du code de la consommation. et il est bien difficile à comprendre et donc à respecter, sans compter les autres lois et codes à respecter par exemple sur la discrimination, la cnil, le propriété intellectuelle, la publicité mensongère, la tromperie, etc…Serez vous certains de les respecter tous …? C’est pour cela que seul un officier ministériel est à même de vérifier un règlement de jeu, et surtout de procéder à son dépôt au rang des minutes.
    De fait, les règles de jeu auront bien date certaine et l’huissier dépositaire responsable de la conformité de la légalité du jeu et pas vous…!

  2. mary

    30 juillet 2015 à 15 h 34 min

    Le problème n’est pas le dépôt du règlement chez huissier en lui même mais les frais qu’il engendre.
    Pour une petite entreprise qui souhaite mettre en place un jeu concours, les frais d’huissiers sont parfois plus élevés que le gain mis en jeu!!
    Faire superviser l’organisation d’un jeu par huissier est bien entendu la meilleure solution, mais payer 200€ pour une rédaction (les textes des règlements sont quasi tous les mêmes dans les grandes lignes, donc à priori pas trop de travail de ce côté là) et le tirage, c’est un peu gros tout de même.

    Après, tout est une question de bon sens. Les entreprises sérieuses rédigeront un règlement dans l’art afin de se protéger des éventuels litiges.
    Et y a t il vraiment tant de litiges/réclamations que ça lors de jeux/concours?…

    • Vincent Brossas

      2 août 2015 à 9 h 52 min

      Mary,

      Je comprends tout à fait votre point de vue, c’est vrai que les litiges sont rares pour les petites pages, mais pour des entreprises plus conséquentes, il vaut mieux se protéger…

      Si vous disposez d’une petite entreprise, vous n’avez désormais plus besoin de le déposer, en revanche, la rédaction d’un règlement reste très fortement conseillé.

      Bonne continuation,

      Vincent de Leptidigital.fr

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