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Le dépôt du règlement d’un jeu concours à l’huissier n’est plus obligatoire !

Huissier jeu concours Facebook

Depuis 1993, l’article L. 121-38 du code de la consommation obligeait les organisateurs de jeux à déposer un règlement auprès d’un huissier de justice, mais depuis le 20 Décembre dernier, la donne a changé.

La modification d’une loi annule l’obligation de dépôt de règlement à un huissier !

Alors qu’il vous était jusqu’à présent juridiquement obligé de déposer votre règlement de jeu concours auprès d’un huissier, cette modification de la loi (par la loi n°2014-1545) vient mettre un terme à ces pratiques.

Vous serez donc désormais libres de réaliser des jeux concours sur Facebook, ou n’importe quelle autre plateforme sociale, sans avoir préalablement besoin de soumettre votre règlement de jeu concours auprès d’un huissier.

Pour ceux d’entre vous qui souhaiteraient aller plus loin dans l’analyse des changements, les articles de loi modifiés par cette nouvelle loi n°2014-1545 sont les suivants : articles L. 121-36-1 à L. 121-41.

Facebook : les jeux concours vous coûteront désormais moins cher à organiser !

Cette nouvelle ravira principalement les petites entreprises pour lesquelles la centaine d’euros nécessaire au dépôt du règlement auprès d’un huissier n’incitait pas à l’organisation d’un concours sur les réseaux sociaux.

Cette modification de loi s’inscrit dans une volonté du gouvernement de simplifier la vie des entreprises, notamment dans le domaine du droit et des procédures administratives.

Le règlement de jeu concours toujours conseillé

Si le dépôt de règlement auprès de l’huissier n’est plus obligatoire, il reste vivement conseillé de proposer un règlement pour votre jeu concours, que ce soit via Facebook ou tout autre support. En effet, ce règlement vous permettra de vous défendre en cas de litiges avec les participants, si un jeu concours est considéré comme « déloyal » par exemple, il est donc fortement conseillé de toujours avoir recours à ce type de règlement, avec toutefois la charge en moins du dépôt auprès de l’huissier.

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