Les Formalités Administratives pour la Création d’une Entreprise

Choisissez le statut juridique de votre entreprise

Le processus de création d’entreprise commence inexorablement par le choix d’un statut juridique. Cette décision ne doit pas être prise au hasard. La raison est qu’elle détermine la forme juridique de votre entité. Le cadre juridique dans lequel elle évolue et interagit avec les parties prenantes en dépend également. Qui plus est, elle a un impact sur les régimes fiscal et social de l’organisme et du dirigeant. Nous pouvons y ajouter son influence sur les obligations comptables et les règles applicables au processus de décision et de fonctionnement. On distingue deux catégories de statuts juridiques, à savoir :

• les formes juridiques pour les entreprises individuelles : EI (entreprise individuelle), statut unique de l’entrepreneur individuel,
• les formes juridiques pour les sociétés : SARL (société à responsabilité limitée) ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), SA (société par actions), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple), SCA (société en commandite par actions) …

Pour faire le bon choix, vous devez considérer un certain nombre de facteurs. Citons notamment le nombre d’associés, le montant du capital social, le type d’activité, le régime fiscal et le régime social. Nous pouvons y ajouter la protection du patrimoine personnel et la répartition du pouvoir décisionnel. N’oubliez pas de considérer également la facilité de création et de gestion, les coûts de constitution, l’évolutivité de votre entité, l’image et la crédibilité.

Notez qu’un expert-comptable ou un avocat en droit des affaires peuvent vous aider à choisir le statut juridique le plus cohérent pour votre projet. Ces professionnels sont à même de vous assister dans l’accomplissement des autres formalités administratives de constitution. Ils peuvent par exemple vous aider à publier une annonce légale pour une SAS ou pour toute autre forme juridique.

Domiciliez votre entreprise

La domiciliation d’une entreprise consiste à lui attribuer une adresse administrative et un domicile juridique. Il s’agit plus exactement de donner une adresse au siège social. Son cœur administratif s’y trouve, c’est-à-dire l’ensemble des services administratifs. La domiciliation implique de choisir un lieu différent de celui où l’entité exerce son activité.

Son choix doit émaner d’une réflexion stratégique. Pour cause, votre siège social détermine la structure de votre entité et fixe le tribunal compétent en cas de litige. L’endroit où il est implanté influe également sur votre image de marque et sera mentionné sur l’ensemble de vos documents officiels. Notez également que sans justificatif de domiciliation, il ne peut y avoir d’immatriculation. Plusieurs options s’offrent à vous pour déterminer le siège social de votre organisation.

La domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale consiste à choisir une adresse fournie par une société de domiciliation. Cette adresse se trouve au cœur d’un quartier d’affaires valorisant, accessible, stratégique, à forte notoriété et inspirant confiance. Elle vous permet de gagner en sérieux et en crédibilité auprès des prospects, clients, fournisseurs, investisseurs… Vous pouvez en profiter pour conférer à votre entreprise une vitrine de renom qui renforcera votre image, votre notoriété et votre professionnalisme.

L’autre avantage de cette domiciliation est qu’elle vous évite de louer ou d’acheter un local. Votre vie privée est de surcroît préservée, car l’adresse dont vous bénéficiez est différente de celle de votre domicile. Cette solution est financièrement intéressante et vous fait profiter d’une certaine flexibilité et simplicité dans les démarches administratives. Vous pouvez en plus profiter des services complémentaires afin d’optimiser votre activité.

La domiciliation à domicile

Dans le cas présent, vous utilisez votre domicile comme siège social. Cela vous permet de lancer votre business à moindres frais. Néanmoins, cette forme de domiciliation n’est possible que si vous êtes le représentant légal de votre entité. Elle peut se faire indéfiniment si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’oppose à votre projet. Dans le cas contraire, vous ne pouvez installer votre entreprise chez vous que pendant cinq ans maximum.

D’autres systèmes de domiciliation

Hormis les deux solutions précédentes, on retrouve la domiciliation par une entreprise tierce. Il s’agit de louer des locaux proposés par une autre entité et d’y implanter votre adresse administrative et votre domicile juridique. Cette solution doit respecter une règle spécifique : la domiciliation ne doit pas constituer l’activité principale de la structure qui vous héberge. On note par ailleurs la location de bureaux ou d’un espace de coworking, l’acquisition d’un local dédié et la domiciliation chez un tiers.

La domiciliation en pépinière vous fait quant à elle bénéficier d’un hébergement temporaire (quatre ans maximum) dans une structure accueillant les jeunes entreprises. Cette dernière vous propose des services d’accompagnement, de formation, de conseil… Cependant, elle est très sélective. Seuls les entrepreneurs qui parviennent à convaincre le comité d’agrément de la valeur ajoutée de leur projet peuvent y accéder. Ce comité est constitué d’acteurs économiques et institutionnels désireux de booster les créateurs à fort potentiel.

Réalisez les déclarations et les immatriculations

La déclaration de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent est aussi l’une des formalités de constitution à accomplir auprès de ces organismes :

• URSSAF (activité libérale),
• CCI (activité industrielle),
• greffe du tribunal de commerce (agent commercial, société civile, société d’exercice libéral, société en participation, loueur en meublé…),
• CNIL (activité sur internet),
• CMA (activité artisanale),
• CA (activité artisanale également).

Il faut préciser que l’immatriculation d’une entité se fait désormais via le guichet unique des formalités des entreprises. Ce dernier est accessible sur le site officiel de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Une fois sur la page correspondante, vous devez remplir un formulaire de constitution en ligne.

Pour que le remplissage s’opère correctement, il convient de distinguer les différentes déclarations. Citons celles qui concernent l’entreprise (dénomination sociale, objet social, siège social) et celles qui se rapportent à son activité. On note de surcroît les déclarations se rapportant au représentant légal (gérance de l’entité, son caractère minoritaire ou majoritaire, coordonnées du(des) gérant(s), statut du conjoint) et au régime fiscal choisi.

Votre dossier d’immatriculation doit être constitué d’un certain nombre de justificatifs. Ces documents varient selon le statut juridique choisi, l’activité et le secteur de votre entreprise. En voici quelques exemples :

• formulaire de constitution dûment rempli et signé,
• statuts signés,
• justificatif de domiciliation,
• attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
• attestation de non-condamnation,
• certificat de dépôt du capital social,
• chèque permettant le règlement des émoluments auprès du greffe du tribunal de commerce,
• exemplaire du procès-verbal de nomination du dirigeant,
• attestation de filiation.

Pour obtenir la liste complète des pièces justificatives à fournir, vous pouvez vous renseigner auprès du site de l’administration française. Votre dossier sera transmis par le CFE compétent au greffe du tribunal de commerce et à l’INSEE (Institut national de la statistique et des études). L’administration fiscale et l’URSSAF en recevront également un exemplaire. Sachez qu’il vous est possible de passer par une plateforme juridique online dans le cadre de l’enregistrement de votre entité.

Recevez votre numéro SIRET

En cas d’approbation, l’enregistrement de votre entité se matérialise par la délivrance d’un numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements). Il correspond au numéro SIREN (système d’identification de répertoire des entreprises) suivi du NIC (numéro interne de classement).

Il est attribué par l’INSEE et est constitué de quatorze chiffres. À la différence du numéro SIREN qui prouve votre légalité, il atteste de votre existence officielle. Le numéro SIRET est indispensable pour effectuer certaines démarches. On peut par exemple citer l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et la facturation des clients. On note aussi la déclaration et le paiement des cotisations fiscales et sociales, la demande d’aides ou de subventions…

L’immatriculation de votre entreprise donne de surcroît lieu à la délivrance d’un extrait Kbis, K (sociétés) ou D1 (entreprises individuelles). C’est un acte authentique qui atteste de l’existence juridique de votre organisation. Autrement dit, il est la preuve que votre structure a bel et bien fait l’objet d’une immatriculation.

Accomplissez certaines formalités supplémentaires

Hormis les formalités déjà évoquées, il en existe d’autres que vous devez accomplir dans le cadre de votre projet de constitution. L’obtention d’un agrément ou d’une autorisation d’exercice constitue une obligation légale si vous exercez une activité réglementée. Si vous œuvrez en qualité d’agent commercial, vous devez déclarer au préalable votre activité ou faire une demande d’inscription au RSAC. La déclaration d’existence ou la demande d’affiliation auprès de la Maison des artistes ou de l’Agessa est obligatoire pour les artistes.

Si la diffusion musicale figure parmi vos activités, vous êtes contraint de faire une demande d’autorisation de diffusion de musique. Votre dossier doit être adressé à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Vous êtes dans l’obligation d’adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association agréée si vous désirez bénéficier d’avantages fiscaux. Vous pouvez consulter le site guichet-entreprises.fr pour accéder à la liste complète des formalités supplémentaires selon votre activité.

Assurez-vous de respecter les obligations légales

Ces obligations varient selon votre statut juridique, votre régime fiscal, votre régime social et votre activité. Parmi celles-ci, citons la tenue d’une comptabilité irréprochable et l’établissement de comptes annuels. On note également la déclaration et le paiement de vos impôts / taxes ainsi que vos cotisations sociales. Nous pouvons y ajouter le respect du droit du travail, du droit social, du droit commercial, du droit des consommateurs, du droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle. Un expert-comptable ou un avocat en droit des affaires peuvent vous aider à respecter toutes vos obligations légales.

En conclusion, la création d’entreprise implique toute une panoplie de formalités administratives. Le processus administratif va du choix du statut juridique jusqu’à la conformité aux obligations légales durant votre parcours entrepreneurial. Il passe par la rédaction des statuts, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, l’immatriculation… Bien qu’il puisse sembler complexe, il est crucial de respecter toutes ses étapes pour garantir que votre entité est en règle afin de prospérer. En cas de souci, soyez ouvert à l’idée de vous entourer d’experts : expert-comptable, avocat en droit des affaires, etc.

Cet article a été rédigé par un partenaire invité dans le cadre d’un partenariat sponsorisé

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