Le bailleur de votre cabinet, votre opérateur télécom, l’éditeur de votre logiciel : depuis le 1er septembre 2026, ces fournisseurs peuvent vous adresser leurs factures par une plateforme agréée plutôt que par courriel. Le 1er septembre 2027, ce sera à votre tour d’émettre. La facturation électronique s’impose ainsi en deux temps. Voici qui est concerné, à quelle date, avec quelles exceptions (notamment les actes de santé exonérés de TVA) et ce qu’il reste à faire.
À retenir :
- Réception des factures électroniques : obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toute entreprise assujettie à la TVA.
- Émission : obligatoire le 1er septembre 2027 pour les TPE, freelances et professions libérales, pour leurs clients professionnels.
- Actes de soins exonérés de TVA : hors émission et hors e-reporting, mais la réception des factures fournisseurs reste obligatoire.
Facturation électronique : qui est concerné en 2027, et à quelle date ?
Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est concernée, du consultant au kinésithérapeute libéral, qu’elle facture de la TVA ou non. La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour tous, et l’émission le devient le 1er septembre 2027 pour les TPE, les micro-entreprises, les freelances et les professions libérales. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent, elles, depuis septembre 2026.
Le kinésithérapeute libéral illustre bien le cas des professions de santé. La cotation des actes et la télétransmission des feuilles de soins à l’Assurance maladie par SESAM-Vitale passent par un logiciel métier, par exemple le logiciel de gestion de cabinet de kiné proposé par Doctolib, plateforme française de prise de rendez-vous et de gestion de cabinet. Ce circuit ne change pas. Les soins eux-mêmes sont exonérés de TVA (article 261, 4, 1° du Code général des impôts) et dispensés de facturation : ils n’entrent ni dans l’obligation d’émission ni dans le e-reporting, c’est-à-dire la transmission à l’administration fiscale des données des ventes aux particuliers et des opérations internationales. Le kiné reste toutefois assujetti à la TVA. Il doit donc pouvoir recevoir les factures de son bailleur, de son opérateur télécom ou de son éditeur de logiciel par une plateforme agréée, et émettre en électronique, à partir de septembre 2027, celles de ses éventuelles activités soumises à la TVA (formations payantes, expertises, ventes de produits).
Les autres professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) suivent la règle commune. Un architecte ou un expert-comptable, dont les honoraires sont soumis à la TVA, émet ses factures par une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027, comme n’importe quelle TPE.
| Échéance | Entreprises concernées | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises, dont les TPE, freelances et professions libérales | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de e-reporting |
Le mot TPE n’apparaît pas dans le texte, qui raisonne par catégories de taille. Une micro-entreprise compte moins de 10 personnes et ne dépasse pas 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan annuel ; une PME compte moins de 250 personnes. Les deux émettent à partir du 1er septembre 2027, la taille s’appréciant au 1er janvier 2025. Les micro-entrepreneurs, anciennement auto-entrepreneurs, sont concernés au même titre, quels que soient leur forme juridique et leur régime de TVA.
Une entreprise en franchise en base de TVA est assujettie sans être redevable : elle n’a pas de TVA à facturer, mais elle reste soumise à la facturation électronique et conserve la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures. Un freelance (consultant, développeur, graphiste, formateur) qui facture des entreprises établies en France émettra donc ses factures par une plateforme agréée à partir de septembre 2027. Face à un particulier ou à un client établi à l’étranger, il n’émet pas de facture électronique : il transmet à l’administration les données de l’opération.
Restent hors du dispositif les personnes non assujetties à la TVA (certaines associations à but non lucratif, les particuliers), les entreprises établies en Guyane, à Mayotte ou dans les collectivités d’outre-mer où la TVA ne s’applique pas, et les opérations exonérées et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du Code général des impôts.
Le calendrier découle de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022), modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023). Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a ensuite mis à jour la partie réglementaire du Code général des impôts.
À retenir : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties ; l’émission et le e-reporting le seront le 1er septembre 2027 pour les TPE, freelances et professions libérales. Les soins exonérés restent hors émission et hors e-reporting.
Quelle obligation selon que vous facturez un professionnel, un particulier ou un patient ?
L’obligation dépend moins de votre profession que de ce que vous facturez et à qui. Un même freelance, une même TPE ou un même cabinet peut relever en parallèle de la facture électronique, du e-reporting et de la dispense. La grille suivante classe les flux les plus courants à compter du 1er septembre 2027.
| Vous facturez | Dispositif applicable | À savoir |
|---|---|---|
| Un professionnel établi en France, avec TVA | Facture électronique par une plateforme agréée | Les données de paiement des prestations de services sont aussi transmises. |
| Un professionnel établi en France, vous êtes en franchise en base | Facture électronique par une plateforme agréée | La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire. |
| Un particulier | E-reporting des transactions | Pas de facture électronique exigée ; données regroupées par jour. |
| Un client établi à l’étranger | E-reporting | Le dispositif dépend du lieu d’imposition de l’opération. |
| Un client public (État, collectivité, hôpital public) | Chorus Pro, portail de facturation de l’État | Obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les fournisseurs de la sphère publique. |
| Un patient, pour un acte de soins exonéré | Hors champ | Ni émission ni e-reporting pour ces actes (article 261, 4, 1° du CGI). |
Lorsque vos clients sont à la fois des entreprises et des particuliers, vous êtes concerné par les deux dispositifs. Votre plateforme agréée peut extraire les données du e-reporting à partir des mêmes factures que celles adressées à vos clients professionnels.
À retenir : la nature du client et le régime de TVA de l’opération déterminent le dispositif applicable, pas le métier exercé.
Facturation électronique : comment émettre une facture à partir de septembre 2027 ?
À partir du 1er septembre 2027, une facture adressée à un client professionnel doit être émise dans un format structuré et transiter par une plateforme agréée, qui la transmet à la plateforme du client et communique à l’administration les seules données utiles à la TVA. Un PDF ordinaire envoyé par courriel n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Vous n’adressez donc plus la facture directement à votre client, même si votre logiciel continue de la produire.
Trois formats sont reconnus : Factur-X, UBL et CII. Le Factur-X associe un PDF lisible et un fichier de données XML, ce qui le rend proche des habitudes des indépendants ; l’UBL et le CII sont des formats XML, surtout produits par les logiciels. Vous n’avez en général pas à choisir : le logiciel ou la plateforme génère le format attendu.
Quatre mentions s’ajoutent aux mentions habituelles : le numéro SIREN du client (l’identifiant à neuf chiffres de son entreprise), l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Pour un freelance qui travaille avec des dizaines de clients, le SIREN est la plus longue à réunir : mieux vaut le collecter dès maintenant.
À retenir : une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII), émis par une plateforme agréée, avec le SIREN du client, la catégorie de l’opération et, le cas échéant, l’option pour la TVA sur les débits.
Comment choisir sa plateforme agréée quand on est TPE ou libéral ?
Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données destinées à l’administration. Depuis octobre 2024, c’est la seule voie possible : l’État a renoncé à proposer un portail public gratuit d’émission et de réception. Le choix est libre, et une entreprise peut retenir plusieurs plateformes, par exemple une pour l’émission et une autre pour la réception.
Le portail public de facturation subsiste dans un rôle réduit : il tient l’annuaire central, qui associe chaque entreprise à sa plateforme, et rassemble les données transmises à l’administration. Chorus Pro, le portail de l’État pour la facturation au secteur public, reste utilisé pour ces clients. Le décret du 27 juillet 2026 a aligné les textes sur cette organisation et remplacé la notion de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) par celle de plateforme agréée.
Le premier contrôle porte sur l’immatriculation : seule la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr fait foi. Un logiciel peut aussi être une solution compatible, raccordée à une plateforme immatriculée ; demandez alors à votre éditeur le nom de cette plateforme. Viennent ensuite la prise en charge du e-reporting si vous facturez des particuliers, le raccordement à votre logiciel de facturation, de cabinet ou de comptabilité, et le tarif réel : plusieurs plateformes proposent une offre gratuite pour de petits volumes, d’autres facturent à la fonctionnalité ou au nombre de factures. Votre plateforme enregistre ensuite votre adresse de facturation électronique dans l’annuaire central, ce qui permet à vos fournisseurs et à vos clients de vous joindre.
À retenir : choisissez une plateforme figurant sur la liste officielle de impots.gouv.fr, ou assurez-vous que votre logiciel s’y raccorde. Le portail public gratuit d’émission n’existe plus.
Facturation électronique : quelles sanctions en cas de manquement ?
Depuis la loi de finances pour 2026, une facture non émise au format électronique coûte 50 € et un e-reporting manquant 500 €, chaque amende étant plafonnée à 15 000 € par année civile. L’absence de plateforme de réception est sanctionnée après mise en demeure. À 50 € l’unité, le plafond est atteint au bout de 300 factures non conformes sur une même année.
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| E-reporting non transmis | 500 € par transmission manquante | 15 000 € par année civile |
| Aucune plateforme agréée désignée | Mise en demeure, puis 500 € après trois mois, puis 1 000 € par période de trois mois | NC (non communiqué) |
| Mention irrégulière sur une facture | 15 € par mention | 25 % du montant de la facture |
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a relevé les montants, qui étaient de 15 € par facture et de 250 € par transmission. En juillet 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a annoncé une approche tolérante à l’égard des entreprises de bonne foi qui engagent leur régularisation, sans que la durée soit précisée dans le communiqué du ministère : le barème reste applicable en droit.
À retenir : 50 € par facture non conforme, 500 € par e-reporting manquant, 15 000 € de plafond annuel pour chacune. La tolérance annoncée en juillet 2026 ne modifie pas le barème.
Que faire d’ici septembre 2027 ?
Trois actions comptent avant septembre 2027 : savoir ce que vous facturez et à qui, disposer d’une plateforme agréée pour la réception, puis vérifier que votre logiciel sait émettre au format structuré. L’administration autorise d’ailleurs les entreprises à anticiper l’échéance qui leur est applicable, ce qui permet de s’exercer avant la date limite.
- Cartographiez vos flux. Clients professionnels, particuliers, étrangers, publics et, pour un cabinet de santé, actes exonérés : chaque catégorie relève d’un dispositif différent.
- Vérifiez votre régime de TVA. Redevable, franchise en base ou activité exonérée : repérez aussi les activités mixtes, qui cumulent plusieurs régimes.
- Désignez votre plateforme agréée. Si la réception n’est pas encore couverte, choisissez dans la liste officielle de impots.gouv.fr.
- Interrogez votre éditeur. Logiciel de facturation, de cabinet ou de comptabilité : comment se raccorde-t-il à une plateforme, et gère-t-il le e-reporting ?
- Collectez les SIREN et testez. Réunissez les numéros de vos clients professionnels, ajoutez à vos modèles les quatre nouvelles mentions, puis envoyez quelques factures d’essai avant l’échéance pour repérer les erreurs de format.
À retenir : cartographier ses flux, désigner une plateforme, raccorder son logiciel et collecter les SIREN constituent le socle de la préparation au 1er septembre 2027.
Cet article a été rédigé par un partenaire invité dans le cadre d’un partenariat sponsorisé
