Votre entreprise compte plus de 50 salariés ou réalise plus de 10 M€ de chiffre d’affaires ? Les députés ont adopté mardi 17 novembre 2026 la loi Résilience, la version française de la directive européenne NIS2 sur la cybersécurité. Voici ce qu’il faut savoir et ce que cela implique concrètement.

L'essentiel en bref
- L’Assemblée nationale a adopté le mardi 17 novembre 2026 la loi Résilience (464 voix pour, 64 contre, 16 abstentions), déjà votée par le Sénat en mars 2025.
- La loi oblige des milliers d’entreprises à se protéger contre les cyberattaques et à signaler les incidents graves à l’ANSSI, l’autorité nationale de cybersécurité.
- Rien ne s’applique encore : députés et sénateurs doivent s’accorder sur un texte commun, puis le gouvernement publiera des décrets d’application.
Loi Résilience et NIS2 : ce que dit le texte, en bref
NIS2 est une directive européenne : elle fixe des objectifs, et chaque pays les inscrit dans sa propre loi. La loi Résilience est cette version française, adoptée avec deux ans de retard.
- Beaucoup plus d’entreprises sont concernées : la règle précédente visait quelques centaines de grands opérateurs. La loi Résilience toucherait 15 000 à 20 000 organisations, selon les rapporteurs et le gouvernement.
- La loi Résilience vise 18 secteurs, dont une bonne partie du numérique : hébergement cloud et centres de données, gestion des noms de domaine, infogérance (les prestataires qui gèrent l’informatique de leurs clients), places de marché en ligne, moteurs de recherche et réseaux sociaux. Les députés y ont ajouté les plateformes de facturation électronique.
- Une cyberattaque grave se déclare à l’ANSSI en trois temps : une première alerte sous 24 heures, une notification détaillée sous 72 heures, un rapport final dans le mois. Les députés ont prévu un guichet unique, qui servira aussi pour la CNIL, le gendarme des données personnelles.
- La direction est en première ligne : elle doit valider et suivre les mesures de sécurité, et ses membres doivent être formés. La cybersécurité ne peut plus être confiée en bloc au service informatique.
- Un point concerne tous les employeurs : dans la version de l’Assemblée, le risque cyber doit figurer dans le DUERP, le document obligatoire où chaque employeur liste les risques pour ses salariés. Cela vaut aussi pour une entreprise de cinq personnes.
À ne pas confondre avec le Cyber Resilience Act, qui fixe des règles de sécurité pour les produits numériques (logiciels, objets connectés). NIS2 vise les organisations elles-mêmes, leur manière de se protéger et de réagir. Pour l’ANSSI, le changement est massif : son périmètre serait « multiplié par 30 » selon le rapporteur Vincent Thiébaut.
La loi range les entreprises concernées dans deux catégories. Les obligations sont proches, mais les contrôles et les amendes diffèrent.
Source : Journal du Net, d’après le texte adopté par l’Assemblée nationale, novembre 2026
L’État et les collectivités échappent aux amendes, les entreprises non. S’y ajoutent des astreintes pouvant atteindre 5 000 € par jour, selon le Journal du Net.
En clair : l’amende sanctionne l’absence de protection, pas le fait d’être attaqué. Se faire pirater reste un accident, ne rien avoir prévu devient une faute qui peut entrainer des poursuites et amendes.
Loi Résilience : votre entreprise est-elle concernée ?
Trois questions suffisent pour le savoir :
- Votre activité fait-elle partie des 18 secteurs concernés ? Côté numérique, ce sont surtout l’hébergement, l’infogérance, les places de marché, les moteurs de recherche et les réseaux sociaux.
- Dépassez-vous 50 salariés ou 10 M€ de chiffre d’affaires ? En dessous, vous êtes en principe hors du champ direct de la loi.
- Travaillez-vous pour des clients qui sont, eux, concernés ? Si oui, leurs exigences arriveront chez vous, quelle que soit votre taille.
N’attendez pas un courrier pour vous poser la question. Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, l’État repérera lui-même les entreprises concernées, par exemple grâce à leur code NAF (le code d’activité attribué par l’Insee).
Vous dirigez une agence web qui héberge et maintient les sites de ses clients ?
C’est votre activité réelle qui compte. La directive vise les prestataires qui installent, exploitent ou entretiennent l’informatique de leurs clients : l’hébergement et la maintenance de sites en sont très proches.
Source : Journal du Net et Numeum, version adoptée par l’Assemblée nationale, novembre 2026
Loi Résilience : ce que cela change concrètement pour vous
Rien ne vaut un exemple concret pour mesurer ce que la loi demande le jour où l’attaque arrive :
Une agence de 60 personnes héberge et maintient les sites d’une quarantaine de clients. Un vendredi soir, un rançongiciel bloque ses serveurs et plusieurs boutiques en ligne tombent. Elle doit alerter l’ANSSI avant samedi soir, détailler l’incident sous trois jours et rendre un rapport final dans le mois. Sans sauvegardes testées ni procédure écrite, c’est ce manque qui l’expose à une sanction, pas l’attaque elle-même.
Les mesures attendues par ces nouvelles obligations sont concrètement les suivantes :
- La double authentification partout : un code reçu sur le téléphone en plus du mot de passe, sur la messagerie, le CRM, les comptes publicitaires et l’administration du site. Le texte l’exige des entreprises concernées.
- Des sauvegardes testées : savoir restaurer vos données en quelques heures, pas seulement les copier.
- La liste de vos prestataires : qui a accès à quels outils, et ce qui se passe si l’un d’eux est piraté. C’est ce que le texte appelle la sécurité de la chaîne d’approvisionnement.
- Une procédure d’alerte écrite : qui prévient l’ANSSI, qui informe les clients, qui décide, y compris un week-end.
- Une formation pour la direction, que le texte impose aux dirigeants des entreprises concernées.
Hors périmètre, l’effet viendra de vos clients. Une agence marketing de 15 personnes n’aura sans doute aucune obligation directe, mais si elle gère les campagnes d’un e-commerçant concerné, elle recevra des questions.
Qui, chez vous, a accès à notre compte Google Ads ? Sous quel délai nous prévenez-vous d’une fuite ? Utilisez-vous la double authentification ?
Je m’attends à voir fleurir ces questionnaires, et des clauses de notification d’incident dans les contrats. Préparez vos réponses avant la première demande : face à un concurrent qui n’aura rien prévu, c’est aussi un argument commercial !
Vote, décrets, financement : ce qui reste flou dans la loi Résilience
- Le texte n’est pas encore définitif : Assemblée et Sénat ont voté deux versions différentes. Une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) doit trouver un compromis, à une date pas encore fixée. Éric Bothorel a annoncé qu’elle servirait à « corriger » certaines dispositions. En cas d’échec, l’Assemblée aura le dernier mot.
- L’hébergement des données peut encore bouger : contre l’avis du gouvernement, les députés ont imposé aux entités essentielles un hébergement local, à l’abri des lois étrangères à portée extraterritoriale comme le Cloud Act américain (36 voix contre 29).
- Aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée : il faut attendre les décrets d’application et le référentiel technique de l’ANSSI. Son directeur général vise une mise en conformité générale fin 2028, une intention et non une obligation écrite.
- Aucun financement supplémentaire n’est prévu, selon France 24 : les députés ont même refusé que l’ANSSI prenne en charge les audits.
- Le chiffrement reste un sujet sensible : par 69 voix contre 37, les députés ont supprimé l’article qui interdisait d’obliger les services chiffrés, comme les messageries, à prévoir un accès pour les autorités.
Mon avis :
Avec 464 voix pour, la loi Résilience ne se discute plus sur le fond : c’est la contrainte cyber la plus structurante pour les entreprises françaises depuis le RGPD, à une condition, ne pas attendre les décrets pour bouger. Elle vise d’abord ETI, hébergeurs, infogéreurs et plateformes (les petites agences et PME, surtout via leurs clients et leur DUERP). À votre place, si j’étais concerné, je traiterais le sujet comme un chantier prioritaire au vu du contexte actuel très tendu en matière de cyberattaques !




