Digital Fairness Act : l’UE veut interdire 10 dark patterns, avec des amendes jusqu’à 6 % du CA mondial

Digital Fairness Act : les 10 dark patterns sur la liste noire

Selon le projet consulté par Euronews, la Commission européenne prévoit d’interdire dix pratiques manipulatrices sur les sites web et applications :

• Au checkout, les options pré-cochées qui ajoutent un produit ou une quantité seraient interdites : le consommateur devrait donner son accord explicite pour chaque ajout à son panier.
• Les alertes de rareté répétées pendant le paiement seraient également proscrites : multiplier les messages de stock limité pour pousser à finaliser une commande ne serait plus autorisé.
• Sur les fiches produits, les faux compteurs de stock ou d’achats seraient interdits : le projet consulté par Euronews vise les affirmations fausses ou non étayées sur la disponibilité ou la popularité d’un produit.
• Côté abonnements, se désabonner devrait être aussi simple que s’abonner : les entreprises devraient proposer un parcours de désabonnement aussi accessible que celui de l’inscription.
• Les prix et conditions de renouvellement automatique ne pourraient plus être dissimulés : les consommateurs devraient pouvoir identifier clairement les coûts et les modalités de leur abonnement.
• Les refus culpabilisants seraient bannis des parcours de conversion : présenter le rejet d’une offre comme une mauvaise décision, avec un bouton du type « Non merci, je préfère payer plus cher », serait interdit.
• Les relances insistantes pour faire changer d’avis seraient également visées : les interfaces ne pourraient plus multiplier les sollicitations pour pousser un utilisateur à revenir sur son choix.
• Les doubles négations destinées à brouiller les choix seraient interdites : les formulations ambiguës qui compliquent volontairement la compréhension des options proposées seraient proscrites.
• Les interfaces laissant croire à une absence d’alternative seraient interdites : un site ne pourrait plus donner l’impression qu’une seule option est possible alors que d’autres choix existent.
• Les fausses notifications simulant un message reçu seraient également interdites : les sites et applications ne pourraient plus faire croire à un utilisateur qu’une personne lui a envoyé un message pour l’inciter à interagir. Selon Agence Europe, la Commission pourrait par la suite ajouter d’autres pratiques à cette liste.

Aujourd’hui, la directive européenne de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales impose généralement aux autorités d’évaluer au cas par cas si un dark pattern ou deceptive design constitue une pratique trompeuse.
Avec le Digital Fairness Act, les dix pratiques figurant sur la liste noire seraient automatiquement considérées comme déloyales, sans qu’il soit nécessaire de démontrer leurs effets négatifs sur les consommateurs.

Les entreprises devraient ainsi être en mesure de justifier les informations affichées sur leurs stocks. Selon Agence Europe, les États membres devraient également prévoir des amendes dont le plafond atteindrait au moins 6 % du chiffre d’affaires annuel réalisé sur leur territoire.

Ces nouvelles règles concerneraient aussi bien les futurs tunnels de commande que les parcours déjà en ligne. Pour les professionnels du digital, ce serait donc l’occasion de passer en revue leurs parcours de conversion afin d’identifier les pratiques susceptibles d’être interdites.

Que change le Digital Fairness Act pour votre tunnel de conversion ?

Le Digital Fairness Act ne concernerait pas uniquement les grandes plateformes numériques, mais aussi les e-commerçants et les entreprises proposant des services en ligne :

Digital Fairness Act : un projet encore soumis aux négociations

• Un texte qui doit encore être officialisé : les mesures évoquées proviennent d’une version du projet ayant fuité. La Commission européenne doit présenter sa proposition le 11 novembre 2026, mais son contenu pourrait différer des informations révélées jusqu’à présent.
• Des désaccords entre les États membres : le 14 octobre, l’Allemagne s’était notamment prononcée en faveur d’une modification des directives européennes existantes, plutôt que de l’adoption d’un nouveau règlement, selon Agence Europe. Cette position laisse présager des discussions sur la forme et le contenu du texte avant son éventuelle adoption.