L’essentiel en bref
- Depuis le 19 juin 2026, tout site qui vend à distance doit proposer une fonction de rétractation en ligne, identifiable par une mention du type « renoncer au contrat ici ».
- Depuis le 11 août 2026, démarcher un consommateur par téléphone exige son consentement préalable.
- Depuis le 27 septembre 2026, l’information sur les garanties et les allégations environnementales est durcie par la directive 2024/825.
- Le 20 novembre 2026, le paiement fractionné et le BNPL basculent sous de nouvelles règles de crédit à la consommation, en pleine période de Black Friday.
Accès rapide (Sommaire) :
Le calendrier 2026 des obligations e-commerce, date par date
Sept textes, quatre dates, un seul encore à l’état de projet. Voici le tableau récap que tout e-commerçant doit connaitre et respecter :
Rétractation en ligne : le bouton que votre site doit afficher depuis juin
Le délai de 14 jours ne change pas, c’est la manière de l’exercer qui évolue.
Depuis le 19 juin 2026, un professionnel qui conclut des contrats via une interface en ligne doit permettre la rétractation directement en ligne, et non plus seulement par courrier ou par formulaire à imprimer.
La fonction doit être « clairement identifiable, notamment par la mention « renoncer au contrat ici » », visible, accessible facilement et disponible pendant toute la durée du délai. La règle découle de la directive européenne 2023/2673, qui prévoit aussi une étape de confirmation et un accusé de réception sur support durable.
Concrètement, si la rétractation chez vous passe encore par un e-mail au service client ou par un lien enfoui dans les CGV, votre site n’est pas conforme. Le bon réflexe consiste à placer cette fonction dans l’espace client, au même niveau que le suivi de commande, et à vérifier qu’elle fonctionne aussi pour les commandes passées sans compte.
Démarchage téléphonique : la fin de l’opposition, place au consentement
Vous relancez vos clients ou vos prospects par téléphone ?
Depuis le 11 août 2026, la logique est inversée : un professionnel ne peut plus appeler un consommateur qui n’a pas donné son accord au préalable, alors qu’il suffisait jusqu’ici de respecter la liste d’opposition.
Les solutions de type Bloctel devraient donc normalement perdre de leur utilité (pour peu que les pros respectent cette obligation).
Le consentement doit résulter d’un acte positif clair, le professionnel doit pouvoir le prouver, et le retirer ne doit pas être plus compliqué que le donner.
Une exception subsiste pour les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours, dans certaines conditions.
Pour vos équipes commerciales, la conséquence est directe : chaque case cochée dans un formulaire doit être horodatée et rattachée à la fiche du contact, comme le détaille notre point sur les règles de prospection commerciale en 2026.
Garanties et labels verts : ce qui a changé le 27 septembre
Deux chantiers sont entrés en application le même jour. D’un côté, l’information sur la garantie légale de conformité, d’une durée de deux ans à compter de la livraison, doit passer par de nouveaux supports harmonisés au niveau européen, et la garantie commerciale de durabilité suit le même mouvement.
De l’autre, la directive 2024/825 resserre l’étau sur les allégations environnementales. Les mentions génériques du type « écologique » ou « respectueux de l’environnement » sans preuve d’une performance reconnue sont proscrites, tout comme les labels de durabilité qui ne reposent ni sur un système de certification ni sur une autorité publique. Le badge « éco » ajouté par votre agence sur une fiche produit en 2023 est peut-être devenu un risque juridique.
Votre audit doit couvrir l’ensemble des supports, pas seulement le site : fiches produits, campagnes, newsletters et emballages. La Fevad recommande d’ailleurs de vérifier l’origine et les conditions d’attribution de chaque label affiché.
Paiement fractionné et BNPL : le rendez-vous du 20 novembre
La date tombe mal. Le 20 novembre 2026, une semaine avant le Black Friday, la nouvelle directive sur le crédit à la consommation (2023/2225) fait entrer dans son champ des formules jusqu’ici exclues, dont certaines solutions de paiement fractionné, différé et de type Buy Now, Pay Later.
Si vous proposez le paiement en 3 ou 4 fois au checkout, la première chose à faire est la suivante : demandez par écrit à votre prestataire de paiement ce qui change dans son parcours, ses mentions d’information et ses contrôles, avant que vos campagnes de fin d’année ne mettent ce moyen de paiement en avant.
Pixels d’e-mail et Digital Fairness Act : l’un s’applique, l’autre se prépare
Le pixel invisible qui mesure l’ouverture de vos newsletters relève désormais de la réglementation sur les traceurs, au même titre que les cookies.
La recommandation de la CNIL du 14 avril 2026 soumet certains usages au consentement, ce qui fragilise le taux d’ouverture individuel, déjà malmené par les protections des messageries. Interrogez votre logiciel de newsletter sur sa mise en conformité plutôt que de supposer qu’il s’en est chargé.
Le Digital Fairness Act, lui, n’est pas encore applicable : ce texte européen, attendu pour fin 2026, vise notamment les dark patterns, ces interfaces conçues pour influencer indûment les choix de l’internaute.
Faux compte à rebours, case précochée, désabonnement en sept clics : autant de pratiques à retirer de votre feuille de route dès maintenant, puisque leur encadrement s’annonce.
Notre verdict :
L’obligation la plus problématique n’est peut-être pas celle du 20 novembre, mais c’est surement celles de juin sur le bouton de rétractation et celle qui concerne vos campagnes d’email marketing… À six semaines du pic de l’année, on vous recommande de traiter cela en priorité si ce n’est pas déjà fait : rétractation, conformité email marketing, labels environnementaux, puis échange écrit avec votre prestataire de paiement fractionné.
Fondateur de LEPTIDIGITAL et SUPASST, je suis également consultant spécialisé en acquisition de leads B2B (SaaS). Passionné par le marketing digital, l’intelligence artificielle et le SEO. Avant de devenir indépendant, j’ai occupé des postes clés en tant que SEO Manager et responsable e-commerce pour plusieurs grandes entreprises (Altice Media, Infopro Digital, Voyage Privé et le Groupe ERAM). Sur le plan perso, je suis un curieux insatiable, également passionné par la photographie, le badminton et les voyages. Pour toute demande de partenariat, privilégiez LinkedIn ou email ([email protected]).
