L’essentiel en bref
- Depuis le 11 août 2026, démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable est interdit, sauf exceptions.
- Le 16 octobre 2026, la CNIL a publié un cadre sur la reconstitution d’adresses e-mail professionnelles (type [email protected]) à partir de données publiées en ligne.
- Selon la CNIL, cette reconstitution peut reposer sur l’intérêt légitime, mais seulement après une analyse au cas par cas et avec des garanties pour les personnes.
Démarchage téléphonique et e-mails pro : ce que disent la CNIL et la DGCCRF
- Le démarchage téléphonique des consommateurs passe de l’opt-out à l’opt-in : depuis le 11 août 2026, le consentement préalable devient la règle et la liste Bloctel disparaît, selon la DGCCRF.
- Le consentement doit être prouvable : recueilli par un acte positif clair (formulaire, achat, visite en magasin), il vaut un an maximum et sa preuve se conserve au moins trois ans.
- Deux exceptions principales subsistent : l’appel lié à l’objet d’un contrat en cours et la vente d’abonnements à des journaux ou magazines.
- Les appels restent bornés : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec quatre sollicitations maximum par consommateur sur 30 jours.
- La reconstitution d’e-mails professionnels a désormais sa fiche dédiée : selon la CNIL, deviner l’adresse d’un prospect reste soumis au RGPD, même à partir de données publiques.
Jusqu’au 10 août, il suffisait de filtrer ses fichiers d’appels via Bloctel (voir notre guide des règles de prospection commerciale en 2026). L’opposition laisse place au consentement, et la CNIL encadre en prime une pratique quotidienne des équipes B2B.
Calendrier
Source : CNIL et DGCCRF, octobre 2026
Deux mois après la bascule, le replay de la CNIL tombe à point : c’est le moment de vérifier que chaque appel de vos campagnes repose sur un consentement daté et traçable.
Auditez vos fichiers actuels, puis revoyez le formulaire des prochaines campagnes. Un consentement qui ne précise ni l’identité de l’appelant, ni l’objet de l’appel, ni sa durée ne coche pas les critères listés par la DGCCRF.
Que change le cadre de la CNIL pour votre prospection B2B et B2C ?
Côté téléphone, le risque financier est réel : la DGCCRF rappelle des amendes pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale, avec publication systématique des sanctions.
Votre outil d’enrichissement vous sort l’adresse d’un prospect qui n’a aucun profil public ?
La CNIL y voit un indice fort que la personne ne souhaite pas être joignable. Même logique pour celle qui affiche un formulaire de contact plutôt qu’une adresse directe.
Avant d’envoyer, croisez deux signaux : la visibilité professionnelle du prospect (réseau pro, page équipe) et un motif de contact lié à votre offre. Si l’un manque, l’intérêt légitime devient difficile à défendre et vous vous exposez à des sanctions.
Source : CNIL, octobre 2026 ; DGCCRF, juillet 2026
Si vous enrichissez des fichiers B2B, appliquez dès maintenant les deux garanties citées par la CNIL : ne garder une adresse reconstituée qu’après un premier échange dans un délai raisonnable, et exclure aussitôt toute personne qui s’y oppose, sans justification.
Cas par cas, B2B, délai : les zones grises du cadre de la CNIL
- La FAQ de la CNIL sur le démarchage vise les particuliers et n’aborde pas l’appel B2B : vérifiez le statut de votre cible.
- Pour les e-mails reconstitués, la CNIL précise que s’aligner sur la base légale de la prospection n’est « ni automatique ni systématique ».
- Le « délai raisonnable » au-delà duquel une adresse inutilisée doit disparaître n’est pas chiffré précisément par la CNIL.
- Rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte d’autonomie et CPF restent fermés au démarchage téléphonique, sauf demande explicite du consommateur, selon la DGCCRF.
Mon avis :
Ces deux publications justifient une révision de vos process de prospection, à condition de les lire ensemble : l’appel vers les particuliers passe en opt-in strict, l’e-mail deviné en B2B se justifie au cas par cas. Elles visent d’abord les centres d’appels, SDR et growth marketers qui enrichissent des listes en masse (les équipes nourries de leads entrants sont peu exposées). À votre place, je traiterais chaque consentement comme un actif daté à renouveler, et chaque adresse reconstituée comme une donnée jetable.
Fondateur de LEPTIDIGITAL et SUPASST, je suis également consultant spécialisé en acquisition de leads B2B (SaaS). Passionné par le marketing digital, l’intelligence artificielle et le SEO. Avant de devenir indépendant, j’ai occupé des postes clés en tant que SEO Manager et responsable e-commerce pour plusieurs grandes entreprises (Altice Media, Infopro Digital, Voyage Privé et le Groupe ERAM). Sur le plan perso, je suis un curieux insatiable, également passionné par la photographie, le badminton et les voyages. Pour toute demande de partenariat, privilégiez LinkedIn ou email ([email protected]).
