Google a été condamné par la CNIL en Janvier dernier à payer une amende de 150 000 euros suite à la fusion de l’ensemble des conditions générales de tous ces produits (Google Search, Google Plus, YouTube, Picasa, Google Drive, …) en une seule et même politique de confidentialité :
« Dans ce contexte, le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a prononcé à l’encontre de la société GOOGLE Inc. une sanction pécuniaire de 150 000 euros, estimant que celle-ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi » informatique et libertés « . » – CNIL
Que reproche la CNIL à Google ?
Selon la CNIL, les données traitées par Google sont bien des données à caractère personnel, or la Loi « informatique et libertés » s’applique au traitement des données à caractère personnel des internautes résidant sur le sol Français, et ceci, contrairement à ce que Google soutenait.
Voici ce que Google se voit reprocher par la CNIL :
- Google n’informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. Les utilisateurs ne peuvent donc comprendre, ni les finalités, ni l’ampleur des données collectées à travers les différents services. Par conséquent, ils ne sont pas en mesure d’exercer leurs droits, notamment d’accès, d’opposition ou d’effacement de leurs données personnelles.
- La société ne respecte pas les obligations qui lui imposent d’obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux.
- Google ne fixe pas de durées de conservation pour l’ensemble des données qu’elle traite.
- Elle s’autorise enfin, sans base légale, à procéder à la combinaison de l’intégralité des données qu’elle collecte sur les utilisateurs à travers l’ensemble de ses services.
Une sanction pécuniaire mais pas que !
» Cette mesure de publicité s’explique par l’ampleur des données collectées ainsi que par la nécessité d’informer les personnes concernées, qui ne sont pas en mesure d’exercer leurs droits. » – CNIL
Au delà de la sanction strictement pécuniaire de 150 000 euros, la CNIL a condamné Google à publier le communiqué informatif pendant 48H sur son site internet, communiqué que vous pouvez aujourd’hui voir sur la page d’accueil de Google France.
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