Camaïeu met en vente les données de ses fichiers clients
Plusieurs mois après la mise en liquidation judiciaire de la marque, Camaïeu met en vente plusieurs éléments aux enchères (habits, mannequins, noms de domaines, etc.)
Problème : la marque a intégré à certains lots l’intégralité des données personnelles des clients contenues dans leurs fichiers. Ces données représentent les informations de 3,8 millions de clients.
Cette annonce n’a pas tardé à faire réagir : cette vente est-elle légale ? La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a publié un article visant à rappeler les règles qui entourent cette pratique, sans pour autant évoquer le cas de Camaïeu. Mais cette annonce arrivant quelques jours seulement après la décision de Camaïeu, il est légitime de se demander si l’organisme ne fourni pas une réponse implicite à la marque à travers cette publication.
Que dit la loi ?
Depuis l’annonce de Camaïeu, les experts en droits des données personnels ne sont pas tous d’accord. Pour certains, c’est illégal, pour d’autres, la marque est complètement dans son droit. Mais que dit la loi au sujet de la vente de données personnelles ?
Dans l’article publié par la CNIL, on peut lire que la vente d’un fichier de données personnelles n’est pas interdite. Mais certaines règles sont à respecter :
- Seules les données des clients actifs peuvent être vendues : un client est considéré comme actif pendant les 3 ans qui suivent son dernier achat auprès de l’enseigne.
- Si certains clients se sont opposées à la transmission de leurs données personnelles, ces dernières ne peuvent pas être vendues : les clients ont la possibilité de refuser l’exploitation de leurs données. Dans ce cas, la vente de leurs données est interdite.
- Les clients doivent être informés : l’enseigne doit prévenir ses clients de la vente de leurs données à une autre enseigne.
- La marque doit pouvoir prouver que les clients sont consentants : une signature électronique fait généralement office de consentement à l’utilisation commerciale de ses données.
- Le client doit être en mesure de refuser les offres commerciales : à tout moment, les clients peuvent informer de leur volonté de ne plus recevoir d’offres commerciales et l’entreprise doit stopper sa prospection.
Camaïeu a donc théoriquement le droit de vendre les fichiers de ses clients lors de cette vente aux enchères, à condition de respecter ces quelques règles.
Rappel : qu’est-ce que le RGPD ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement du droit de l’Union européenne sur la protection des données et la vie privée de tous les individus au sein de l’Union européenne.
Il a été conçu pour harmoniser les lois sur la confidentialité des données à travers l’Europe, pour protéger et responsabiliser la confidentialité des données de tous les citoyens de l’UE et pour légiférer la façon dont les organisations abordent la confidentialité des données.
Le RGPD traite également de l’exportation des données personnelles en dehors de l’UE.
Il vise principalement à redonner aux citoyens et aux résidents le contrôle de leurs données personnelles et à simplifier l’environnement réglementaire des entreprises internationales en unifiant la réglementation au sein de l’UE.
Ce règlement a été introduit le 25 mai 2018 et s’applique directement dans chaque État membre de l’UE sans nécessiter de législation nationale d’application.
Avant de se quitter
Camaïeu a finalement renoncé à vendre ses fichiers clients, au grand regret de certaines entreprises, qui y voyaient une opportunité d’élargir leur base client sans avoir à fournir trop d’effort…
Si vous voulez en apprendre plus sur le respect du RGPD dans vos campagnes emailing, nous vous conseillons de lire notre article sur le sujet !
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Titulaire dans master en marketing international et management, je m’intéresse au marketing et au digital au sens large. Pour me contacter : [email protected]
Article très intéressant !
Effectivement je comprends que le fichier client fait partie des actifs de la société et que cela puisse être revendu dans le but de pouvoir payer certaines créances
Par ailleurs, les clients peuvent choisir de transmettre leurs données personnelles à des tiers ou pas.
Du coup, cela fait un filtre naturel sur la sélection des clients. Bien évidemment, cela peut être moins intéressant financièrement mais on reste dans une certaine logique.
A voir maintenant si cela peut être acceptable d’un point de vue juridique et légal.