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Loi Anti-Arnaques et Dérives des Influenceurs sur les Réseaux Sociaux : Ce Qu’il Faut Savoir

L’Assemblée nationale et le Sénat ont respectivement approuvé une législation visant à réglementer l’activité et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette nouvelle loi, qui s’applique immédiatement, marque une nouvelle étape dans la meilleure réglementation des activités en ligne. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.

La loi visant à lutter contre les arnaques et dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en #Short :

  • 19 000 citoyens et 400 professionnels ont participé à l’élaboration d’une nouvelle loi anti arnaques et dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ;
  • La loi a été adoptée à l’unanimité le 1er Juin 2023 et est applicable immédiatement ;
  • Les influenceurs qui ne respectent pas ce texte de loi s’exposent à 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 euros d’amende ;
  • 6 influenceurs ont déjà été sanctionnés depuis l’annonce de l’adoption de la loi ;
  • Les influenceurs sanctionnés doivent épingler une publication Instagram sur leurs comptes pendant 1 mois ;
  • Les influenceurs sanctionnés peuvent également voir leurs comptes dé-référencés ou même bloqués des différents réseaux sociaux.

La proposition de loi contre « les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » adoptée à l’unanimité et applicable immédiatement

Le 31 Janvier 2023, les députés Stéphane Vojetta de Renaissance et Arthur Delaporte du Parti Socialiste ont déposé une proposition de loi visant à lutter contre les « arnaques et dérives » des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Le texte proposé envisageait une définition plus précise du statut d’influenceur et l’établissement de règles de conduite claires pour ces nouveaux acteurs du monde numérique, en particulier dans le domaine de la publicité et des collaborations sponsorisées.

La création d’une « brigade de l’influence commerciale » a été également évoquée, sous l’égide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Simultanément, le gouvernement, partisan de cette initiative visant à mieux réguler cette profession, a publié un guide explicatif pour informer les influenceurs de leurs droits et devoirs, et de promouvoir les bonnes pratiques.

Suite aux mesures présentées par les ministres le 24 Mars, la proposition de loi visant à réguler l’influence commerciale des influenceurs des réseaux sociaux a été votée par le Parlement de manière unanime le 1er juin 2023.

Cette loi est le résultat d’un travail collaboratif significatif impliquant les acteurs clés du secteur de l’influence, puis étendu au Parlement. Au total, près de 19 000 citoyens et 400 professionnels ont contribué à son élaboration. Elle offre désormais une fondation juridique solide aux mesures présentées par les ministres.

6 influenceurs sanctionnés depuis l’adoption de la loi

Sanction DGCCRF Capucine Anav

En marge de l’adoption de la loi, des répercussions concrètes se sont déjà fait ressentir dans le paysage des influenceurs français.

La DGCCRF a annoncé des sanctions à l’encontre de six influenceurs de premier plan :

  • Illan Castronovo,
  • Simon Castaldi,
  • Antony Mattéo,
  • Capucine Anav,
  • Gaetan Debled,
  • Léa Montchicourt.

Ces 6 influenceurs ont tous été sanctionnés pour des pratiques commerciales jugées trompeuses.

Les griefs à leur encontre sont divers et variés, allant de partenariats non déclarés à des promotions trompeuses pour un service de conseils en paris sportifs, d’annonceurs non communiqués de manière transparente sur une publication sponsorisée en passant par la promotion de produits de beauté injectables tels que l’acide hyaluronique.

Compte instagram sanctionné DGCCRF
Exemple de compte instagram d’influenceur sanctionné par la DGCCRF – Simon Castaldi

En conséquence de ces sanctions, les influenceurs concernés sont tenus d’afficher une publication Instagram épinglée de la DGCCRF sur leur compte, stipulant que les agents de la DGCCRF ont initié une injonction administrative à leur encontre. Les détails des éléments qui leurs sont reprochés sont ensuite insérer dans la description de la publication.

Sanction DGCCRF Simon Castaldi

Ce message d’avertissement doit être épinglé par les influenceurs en haut de leurs comptes Instagram respectifs pour une durée d’un mois.

Que faut-il retenir de cette nouvelle loi ?

Ce nouveau cadre réglementaire se décompose en deux piliers :

  • L’accompagnement de l’influenceur ;
  • La protection des consommateurs.

La nouvelle législation va ainsi accompagner les influenceurs, par les moyens suivants :

  1. Elle établit une définition juridique de l’activité d’influence commerciale, tout en rappelant l’application des règles existantes relatives à la publicité.
  2. Elle introduit une définition juridique pour les agences d’influenceurs.
  3. Elle impose la nécessité d’un contrat écrit entre les marques, les agences et les influenceurs, présenté dans un format libre, pour toutes transactions dépassant un certain seuil financier.
  4. Elle prévoit l’élaboration d’un « guide de bonne conduite » pour les influenceurs, détaillant les règles à suivre et les meilleures pratiques à adopter.
  5. Elle annonce la création des Assises de l’Influence Responsable, un événement annuel qui se tiendra à Bercy.
  6. Elle encourage une influence responsable et valorise l’ensemble des initiatives en ce sens.
  7. Elle étend aux influenceurs mineurs le régime juridique applicable aux enfants mannequins.

Dans le but de mieux protéger les consommateurs, la nouvelle loi prévoit des mesures concrètes :

  1. Elle annonce la création d’une brigade dédiée à l’influence commerciale au sein de la DGCCRF, avec une équipe de 15 agents à plein temps.
  2. Elle exige une transparence totale concernant les photos et vidéos retouchées, ainsi que les représentations de silhouettes ou de visages générées par l’intelligence artificielle.
  3. Elle impose l’interdiction de la promotion de certains biens, services ou causes, notamment les actes de santé, la médecine, la chirurgie esthétique, la nicotine, l’abstention thérapeutique et les animaux sauvages.
  4. Elle définit des obligations de transparence et de responsabilité en cas de pratique du dropshipping.
  5. Elle précise que la responsabilité des plateformes peut être engagée, et ces dernières seront désormais obligées de retirer les contenus illicites.
  6. Elle encadre davantage les influenceurs basés à l’étranger, en leur imposant la nomination d’un représentant légal en France et la souscription d’une assurance en cas de dommages.
  7. Elle instaure des sanctions plus sévères et graduées, avec de nouvelles peines d’interdiction d’exercer l’activité et la possibilité d’injonctions de la part des autorités de surveillance.

Quels sont les principaux devoirs qui s’appliquent désormais aux influenceurs ?

Selon le texte de loi approuvé par l’Assemblée nationale et le Sénat à l’unanimité, voici la liste des principales obligations applicables aux influenceurs :

  1. Transparence sur le caractère commercial des publications : Les influenceurs doivent indiquer clairement pendant toute la durée de la promotion lorsque leurs contenus sont sponsorisés ou qu’ils ont reçu une contrepartie pour leur diffusion (pourcentage des ventes, produits gratuits, voyages, invitations, …). Les mentions recommandées sont « publicité » ou « collaboration commerciale ».
  2. Identification de l’annonceur ou de la marque : Si le contenu est sponsorisé ou payé, l’influenceur doit identifier clairement la marque ou l’annonceur concerné.
  3. Vérité et vérifiabilité des propos : Les influenceurs ne peuvent pas promouvoir des qualités, des gains ou des résultats d’un produit ou d’un service s’ils ne peuvent pas les justifier. Les promesses commerciales doivent être vraies et vérifiables.
  4. Interdiction de certaines promotions : Il est interdit de faire la promotion de produits, actes, techniques et méthodes comparables ou substituables à des actes ou prescriptions thérapeutiques. De plus, la promotion de produits impliquant la plupart des animaux non domestiques est interdite.
  5. Interdiction de la promotion de biens ou services contrefaisants : Les influenceurs ne doivent pas promouvoir des biens ou des services qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle.
  6. Respect des dispositions spécifiques : Les influenceurs doivent respecter les dispositions spécifiques relatives à la promotion de certains biens ou services, tels que les actifs numériques, les jeux de hasard, les boissons alcooliques, les médicaments, les dispositifs médicaux, etc.
  7. Interdiction de la publicité pour certains produits : La publicité pour le tabac, les produits du tabac, la cigarette électronique, les produits de nicotine, les médicaments sur ordonnance, les produits financiers à haut risque et les abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs est interdite.
  8. Responsabilité en matière de dropshipping : Les influenceurs qui pratiquent le dropshipping doivent s’assurer que les produits vendus sont conformes à la législation applicable, informer l’acheteur de l’identité réelle du fournisseur, afficher les détails des produits et respecter le droit de rétractation du client de 14 jours.
  9. Inscription au registre du commerce et des sociétés : Les influenceurs doivent être inscrits au registre du commerce et des sociétés.
  10. Application de la loi française pour les influenceurs non établis en France : Les influenceurs qui s’adressent à un public français doivent respecter la législation française, qu’ils soient établis en France ou non.
  11. Obligation d’indiquer les retouches d’images : Les influenceurs doivent indiquer clairement lorsque des images ou des vidéos ont été retouchées avec la mention « Image(s) retouchée(s) ». Il en va de même pour les images créées ou retouchées par une intelligence artificielle avec l’ajout de la mention « Image(s) virtuelle(s) ».
  12. Protection de l’image des enfants mineurs : Les influenceurs doivent respecter la vie privée de leurs enfants mineurs lorsqu’ils partagent des images ou des vidéos de ceux-ci sur les plateformes en ligne.

Pour consulter toutes les règles applicables aux influenceurs, le gouvernement a mis en ligne une page détaillée dédiée ici.

Quelles sont les peines, amendes et pénalités encourues par les influenceurs contrevenants ?

Ne pas indiquer clairement l’intention commerciale d’une communication peut constituer une pratique trompeuse, passible de sanctions pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement (voire sept ans en cas de circonstances aggravantes) et d’une amende de 300 000 euros.

En outre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a le pouvoir de demander à la plateforme sociale de prendre différentes mesures pour mettre fin aux contenus illicites, telles que :

  • Afficher un avertissement aux consommateurs ;
  • Déréférencer un compte sur un réseau social ;
  • Limiter l’accès ou bloquer un compte sur un réseau social.

Ces mesures peuvent être mises en place lorsque qu’un influenceur enfreint le code de la consommation et refuse de répondre à une injonction émise par les services de la DGCCRF. De plus, ces derniers peuvent également prononcer une injonction assortie d’une astreinte (une amende journalière tant que l’illégalité persiste) ainsi qu’une éventuelle peine complémentaire d’interdiction de l’activité d’influence commerciale.

Enfin, si un influenceur enfreint une interdiction de publicité, des peines spécifiques sont applicables en fonction du secteur concerné (détails accessibles ici).

Avant de se quitter…

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