La vente en ligne de bien sur Internet (e-commerce) peut être effectuée en se reposant sur une structure juridique, telle qu’une société, mais peut aussi être faite par un particulier dans certains cas. La question de la déclaration dépend de la nature de l’activité (professionnelle ou non).
Qui doit déclarer ses revenus à la suite d’une vente en ligne ? Comment procéder à la déclaration de revenus tirée de l’activité e-commerce ? Faut-il payer de la TVA ou des cotisations ?
La vente de biens sur un site d’e-commerce : qui doit déclarer ses revenus ?
Le particulier en principe exonéré d’effectuer des déclarations
Lorsque vous réalisez des ventes de biens personnels de manière occasionnelle et dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il faut considérer qu’il ne s’agit pas d’une activité professionnelle.
Pour savoir s’il s’agit d’un vendeur professionnel, certains critères ont été dégagé par la jurisprudence qui ne sont pas cumulatifs, mais servent de faisceaux d’indices, dont notamment le fait :
- Que l’activité est régulière (à titre habituel) ;
- Que l’activité à un but lucratif permettant d’en dégager un revenu ;
- Que le vendeur à l’intention d’exercer une activité professionnelle, en réalisant des actes de commerce ou encore lorsque la vente se fait de manière organisée (publicité, CGV, livraison, création d’un site internet e-commerce, etc.) ;
- Que le vendeur à une compétence spécifique en la matière ;
- Que les produits vendus sont de même nature, sur une gamme de produits spécifiques ;
- Que les produits sont achetés dans une optique de revente
- Que le vendeur est mandaté pour effectuer la vente en servant d’intermédiaire et à par exemple, reçu une commission ;
- Que le vendeur a structuré juridiquement son activité (société, TVA, etc.).
Si la vente de ces biens n’est pas faite dans le cadre d’une activité professionnelle, vous n’êtes pas imposable.
Attention : il existe des exceptions pour certaines ventes, en raison de leur montant, qui seront donc imposables et sujet à une déclaration, quand bien même ses ventes sont faites par un particulier à titre exceptionnel, c’est le cas :
- Lorsque la vente d’un bien est supérieure à 5 000 euros, vous êtes soumis à une taxe sur la cession de biens meubles. Cette taxe est de 19 % de la plus-value, qui se base sur la différence entre le prix d’achat et le prix de la revente. Certains biens sont exonérés (électroménager, automobiles ou meubles).
- Lorsque la vente concerne des métaux précieux ou si elle concerne des bijoux, des objets d’art, de collection ou d’antiquité supérieur à 5 000 euros, vous êtes soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux
La vente de biens sur un site d’e-commerce : comment déclarer ?
Le particulier
Lorsque la vente est réalisée par un particulier de manière exceptionnelle, il n’est pas imposé par l’administration.
Toutefois, lorsque ces ventes entrent dans le cadre des deux exceptions, les particuliers doivent s’acquitter de la taxe sur la cession de biens meubles (19 %) sur la base de la plus-value réalisée, et de s’acquitter de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux.
Attention : les plateformes en ligne collaborative et places de marché en ligne ont, depuis 2020, l’obligation de transmettre à l’administration fiscale, chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre, à chacun de leurs utilisateurs et à l’administration fiscale.
Le professionnel
Lorsque la vente est faite à titre professionnel, par exemple par ce que vous achetez ou fabriquez des biens dans le but de les revendre, vous êtes imposables de cette activité, ce qui impose une déclaration auprès de l’administration. À ce titre, avoir un compte professionnel pour son e-commerce facilite grandement sa comptabilité. Vos transactions personnelles et professionnelles sont en effet bien séparées. De plus, il s’agit, selon la structure de votre société, d’une obligation légale.
- Si vos recettes annuelles sont inférieures à 176 200 € en 2022 et 188 700 € en 2023
Vous pouvez choisir entre deux régimes fiscaux, à savoir :
Le régime micro BIC, qui vous permet de porter le montant de ces recettes directement sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu. Ainsi, l’imposition s’effectue conformément au barème de l’impôt sur le revenu (sur 29 % de vos recettes, avec un abattement pour frais automatique de 71 %).
Bon à savoir : lorsque vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne payez pas d’impôt.
Le régime réel, qui correspond au régime normal d’imposition. Dans ce cas de figure, l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel réalisé par l’entreprise. Ce chiffre s’obtient en faisant une différence entre les produits perçus et les charges supportées.
- Si vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 € et à 188 700 € en 2023
Vous êtes automatiquement soumis au régime réel sans pouvoir opter pour le régime mirco BIC. Le montant des recettes doit être inscrit sur la déclaration professionnelle. Vous pouvez également déduire l’ensemble de vos charges.
Vous allez préalablement déclarer la création de cette activité, si cela n’a pas été effectué auprès des formalités entreprises. Cette déclaration permet de vous inscrire au répertoire SIRENE et d’obtenir un numéro d’identification.
Faut-il payer la TVA ou des cotisations sociales ?
S’agissant des cotisations sociales sur vos ventes :
A nouveau, une différence s’opère entre le vendeur qui exerce une activité à titre professionnel et un particulier.
Si vous n’êtes pas un vendeur professionnel, et que vous vendez un bien personnel, vous exercez cette activité à titre occasionnel dans le cadre d’une gestion de votre patrimoine privé, alors, vous n’avez pas de cotisations sociales à payer.
Attention : dans le cas d’une cession de métaux précieux ou lorsque la cession concerne des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le montant de la cession est supérieur à 5 000 €, vous êtes redevable de la contribution au remboursement de la dette sociale à hauteur de 0,5 %.
Si la cession concerne d’autres biens dont le prix de la cession est supérieur à 5 000 €, en dehors des automobiles ou l’électroménager qui sont exonérés, vous êtes redevables à des prélèvements sociaux sur le revenu du patrimoine au taux de 15,5 € sur les plus-values.
Si vous êtes un vendeur professionnel (vous achetez ou fabriquez dans un but de revendre les biens), vous devez payer des cotisations sociales, qui ouvrent droit, corrélativement, à des prestations sociales.
Ces cotisations dépendent du régime choisi, à savoir le régime du micro-entrepreneur (12, 9 %) ou le statut de travailleur indépendant, qui est obligatoirement ce statut si les recettes sont supérieures à 176 200 € en 2022, et de 188 700 € en 2023.
S’agissant du paiement de la TVA
Lorsque le produit annuel des ventes est inférieur à 85 800 €, vous n’êtes pas redevable à la TVA. Par conséquent, il ne peut pas exercer le droit à déduction sur la TVA.
Si toutefois vos recettes annuelles sont supérieures à 85 800 €, ils seront soumis à la TVA.
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