Cet article vous éclairera sur ces questions afin que vous puissiez déterminer aisément si le temps est venu pour vous de passer en société.
Accès rapide (Sommaire) :
Les avantages et les limites du statut de micro-entrepreneur
La micro-entreprise : un régime simplifié
Le régime micro-entreprise présente des avantages importants pour les entrepreneurs, notamment en matière d’allègements administratifs, comptables et fiscaux. Voici les principaux :
- Les allègements comptables : les obligations comptables de la micro-entreprise sont simplifiés. Le dirigeant doit seulement tenir à jour son livre des recettes et si nécessaire un registre d’achats. En conséquences, il n’a pas besoin de recourir à un expert-comptable.
- Bénéficier d’une franchise de TVA : si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, vous pouvez ne pas facturer la TVA à vos clients. L’avantage est que vous pourrez augmenter vos marges en vous alignant sur le prix moyen du marché ou décider de proposer une offre à un prix plus compétitif que ceux de vos concurrents. Aussi, vous n’aurez pas à déclarer votre TVA au fisc : un vrai gain de temps.
- Des obligation fiscales et sociales simplifiées : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet au micro entrepreneur de s’acquitter de ses obligations sociales et fiscales à travers un seul prélèvement qui s’effectue directement sur le chiffre d’affaires. Les taux sont forfaitaires et permettent donc au dirigeant de prévoir à l’avance les prélèvements fiscaux et sociaux.
Les limites de la micro-entreprise
La micro-entreprise est avantageuse mais comporte des limites au développement de l’entreprise et ne couvre pas tous les risques sociaux :
- Le plafonnement du chiffre d’affaires annuel : pour pouvoir continuer à bénéficier du statut de la micro-entreprise, votre chiffres d’affaires doit rester en dessous d’un certain plafond. En 2020, celui-ci est fixé à 176.200€ pour les activités de vente de marchandises et 72.500€ pour les activités de vente de prestation de services et les activités libérales. En cas de dépassement des seuils durant l’année N, le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer en N+1. Si le chiffre d’affaires de N+1 dépasse à son tour les seuils légaux, l’entrepreneur sortira du régime de la micro-entreprise en N+2.
- L’affiliation à la Sécurité sociale des Indépendants : ce régime social est moins protecteur que le régime général de la sécurité sociale en ce qui concerne par exemple les accidents du travail ou la pension de retraite. Par ailleurs, en cas de cessation d’activité, le micro-entrepreneur ne touchera pas d’assurance chômage.
- Embaucher est difficile : il est rare qu’un micro-entrepreneur embauche un salarié car cela représente un coût élevé difficilement compensable par l’augmentation du chiffres d’affaires (cf seuils définis).
Quels sont les signaux qui signifient que vous devez passer en société ?
Pour savoir si il est bientôt le moment pour vous de passer en société ou si il est toujours intéressant de garder un statut de micro entreprise, faites le point sur votre activité :
- Quelles sont vos prévisions financières : pensez-vous dépasser les seuils autorisés prochainement ?
- Quels sont vos objectifs de croissance ? Aimeriez-vous embaucher des salariés pour faire grandir votre activité ? Etes vous au contraire satisfait de votre situation aujourd’hui ?
- Aimeriez vous accéder à un régime social plus protecteur ?
Si vous considérez que le statut de la micro-entreprise vous limitera bientôt dans votre stratégie de développement et qu’il ne vous couvre pas assez, c’est peut être le moment de sauter le pas !
Passage en société, quel statut choisir : EURL ou SASU ?
La SASU et l’EURL sont deux statuts juridiques particulièrement adaptées après une première expérience entrepreneuriale en micro-entreprise.
Les quatre différences majeures entre ces deux statuts sont les suivantes :
- Le dirigeant d’une SASU est affilié au régime général alors que le gérant de l’EURL est affilié au régime des travailleurs indépendants et profite donc d’une couverture sociale moins couvrante…;
- L’EURL doit payer l’impôt sur le revenu (avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés) à la différence de la SASU qui doit payer l’IS (avec aussi une option possible pour l’IR durant 5 exercices) ;
- Au niveau du traitement des dividendes, l’EURL sera soumise aux cotisations sociales en EURL ce qui n’est pas le cas de la SASU ;
- Enfin l’encadrement juridique de la SASU est bien plus flexible que celui de l’EURL.
Quels seront les impacts du passage en société sur votre activité ?
Si votre micro-entreprise vient à dépasser le seuil de chiffre d’affaires, vous basculez automatiquement vers le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. La plupart du temps, les micro-entrepreneurs décident de passer en société et choisissent le statut de l’EURL ou de la SASU. Ce passage d’une micro entreprise à une société implique des effets sociaux et fiscaux car votre régime social et fiscal changera en même temps que votre statut.
Voici les effets produits :
Les impacts sociaux
Les effets du passage en société sur le plan social dépendent de la forme sociale choisie.
- Pour le passage de la micro-entreprise à l’EURL :
Le régime de la micro-entreprise est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Il relève du régime simplifié micro-social. Le gérant d’EURL relève également du régime des travailleurs indépendants. Cependant, les taux d’imposition sont plus élevés, et des charges sociales minimales doivent être réglées même en l’absence de rémunération.
- Pour le passage de la micro-entreprise à la SASU :
La création d’une SASU entraîne un changement de régime social pour l’entrepreneur. Le dirigeant d’une SASU est affilié au régime des salariés. Il bénéficie d’une protection sociale similaire à celle des salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Les charges sont cependant plus élevées que celles du régime des travailleurs indépendants.
Les impacts fiscaux
Le micro-entrepreneur est affilié à l’impôt sur le revenu. Il appartient à la catégorie des BIC
(bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) et bénéficie du régime micro-fiscal.
Le chiffre d’affaires est soumis à un barème progressif sauf option de versement libératoire prise par le dirigeant. Sachez que lorsque le micro-entrepreneur passe en société, cela transforme la façon dont son chiffre d’affaires sera imposé.
- Si l’entrepreneur choisit de passer en EURL ou SASU à l’impôt sur le revenu (IR), il sera imposé sur les bénéfices, après déduction des charges.
- Si il choisit de passer en EURL ou SASU à l’impôt sur les sociétés (IS), deux types d’imposition coexistent : l’entrepreneur est imposé au titre de l’IR sur les rémunérations et dividendes qu’il reçoit et la société devra payer l’IS sur ses bénéfices.
Quelles sont les étapes à suivre pour passer en société ?
Le statut auto-entrepreneur est intéressant pour démarrer une petite activité mais il comporte ses limites en cas de développement. Si il est dans votre intérêt de passer de la micro-entreprise à la société unipersonnelle, vous devez passer par ces 3 étapes :
- Créer une EURL ou une SASU ;
- Apporter ou céder le fonds de commerce existant à votre nouvelle société ;
- Fermer sa micro-entreprise.
Créer une EURL ou une SASU : les étapes à suivre
En parallèle de la cessation de l’activité de la micro-entreprise, l’ancien micro-entrepreneur doit accomplir les démarches de création habituelles, pour créer son EURL ou sa SASU :
- rédaction et signature des statuts par les associés ;
- dépôt du capital social sur un compte bancaire ;
- publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
- dépôt d’un dossier de création d’entreprise auprès du CFE compétent.
Un Kbis est délivré à la suite de ces démarches. Il atteste de l’existence juridique de la société.
Apport ou cession du fonds de commerce à l’EURL / SASU
Le fonds de commerce existant doit être apporté ou vendu à la société qui prend le relais. Il vous faudra évaluer donc la valeur des actifs de votre ancienne micro-entreprise.
- En cas d’apport, ces actifs sont apportés à la société lors de sa création. En contrepartie de cet apport “en nature”, l’entrepreneur reçoit des parts sociales ou actions.
- Si les actifs de la micro-entreprise sont vendus, la société devra s’endetter pour acheter un fond de commerce. Elle pourra cependant déduire les intérêts d’emprunt de son résultat imposable et recevra immédiatement des liquidités.
Fermeture de la micro-entreprise
Le micro-entrepreneur en cessation d’activité doit tout d’abord en informer le CFE auprès duquel il avait déclaré son début d’activité commerciale, artisanale ou libérale.
Ensuite, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de l’exercice en cours. Cette déclaration suit des obligations différentes en fonction du régime fiscal du micro-entrepreneur. Si ce dernier est assujetti :
- au régime de la micro-entreprise, il doit alors adresser dans les 45 jours qui suivent sa cessation, au service des impôts des particuliers dont il dépend, une déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO.
- au régime micro-social, il doit déclarer le chiffre d’affaires perçu au cours d’un trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre.
Le micro-entrepreneur qui arrête donc activité ne doit pas non plus oublier de payer aussi la cotisation foncière des entreprises. Cependant, il n’est pas redevable de cette cotisation pour les mois restant à courir. Il peut peut solliciter auprès du service des impôts des entreprises dont il relève l’application d’un dégrèvement de l’imposition émise l’année de sa cessation d’activité.
Vous hésitez à passer en société ? Parlez en à un professionnel
Si vous n’arrivez pas à visualiser ce qui est le mieux pour votre activité, entre statut de la micro-entreprise ou passer en société, parlez en à un professionnel. Un expert-comptable saura étudier vos comptes et comprendre votre stratégie de développement afin de vous fournir une réponse éclairante. Si vous avez déjà un expert-comptable à vos côtés, contactez le, ses compétences pourront certainement englober ce rôle de conseiller !
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Cet article a été rédigé dans le cadre d’un partenariat invité
Cet article a été rédigé par un partenaire invité dans le cadre d’un partenariat (sponsorisé ou gagnant-gagnant, selon les cas). Pour nous contacter et obtenir ce type de visibilité, contactez-nous à l’adresse [email protected].
